CGV

Préambule

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre RédacNet et ses Clients. Elles sont applicables à l’ensemble des prestations proposées par RédacNet. Elles peuvent être révisées à tout moment et sans préavis. Tout devis signé vaut pour acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Elles entrent en vigueur à la date de la signature du devis par le Client.

Article 1. Prestations

RédacNet (représentée par Karen PLATEL) fournit des services à distance d’aide rédactionnelle (rédaction, relecture, correction, réécriture, conseil en écriture) et d’assistance à l’édition d’ouvrages (mise en page, suivi de fabrication, création de couverture) en français aux particuliers et aux professionnels. Les prestations fournies par RédacNet sont décrites sur son site Internet : http://www.redacnet.com

Article 2. Devis

Les prestations demandées par le Client feront l’objet d’un devis gratuit établi sur la base des éléments fournis pas le Client lors d’échanges par e-mail et/ou échanges téléphoniques complétés par l’envoi éventuel de documents. Ce devis lui est transmis par e-mail de préférence ou par la poste (à la demande du Client). Chaque devis est valable un mois et mentionne la nature des travaux, le prix, les conditions et mode de règlement, les conditions et mode de livraison, les délais de livraison ainsi que toute condition particulière définie au préalable avec le Client. Le devis est valable 30 jours.

Article 3. Commande

Le Client retourne à RédacNet par e-mail ou voie postale le devis daté et signé avec la mention « bon pour accord ». Ce devis fait office de bon de commande de la prestation et vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. La validation de la commande sera effective à réception du devis daté et signé accompagné d’un acompte ou du règlement total de la commande selon les modalités décrites dans le devis. La signature du devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de prestations de services. En cas de litige, le devis signé, les conditions générales de vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

Pour les montants inférieurs à 50 euros, le Client peut contractualiser sa demande de service par un accord par e-mail ou oral sans qu’il y ait signature de devis. Dans ce cas, le Client est réputé avoir accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente et sa commande sera validée après réception et encaissement du règlement de la commande dans sa totalité.

Pour les commandes volumineuses, il sera possible de procéder par lots et de mettre en place un échéancier pour les livraisons et les règlements s’y rapportant.

Article 4. Tarifs

Les tarifs annoncés sur le site web de RédacNet sont exprimés en euros et donnés à titre indicatif. Ils sont révisables à tout moment sans justification et sont exprimés en euros. Ils sont ajustés en fonction de la spécificité et de la complexité de la prestation. Toutefois, les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables. Les tarifs définis sur le devis non encore validé sont valables un mois à compter de la date d’établissement du devis. Le tarif indiqué pour chaque prestation comprend :

  • La prestation,
  • Les entretiens,
  • Les retours intermédiaires pour corrections et ajustements,
  • La remise du document dans sa version finale : par e-mail et à la demande du Client une édition papier ou envoi sur CD ou clé USB.

La mise en place d’un système d’abonnement pourra être proposée pour les prestations récurrentes avec une grille tarifaire spécifique. Pour les travaux comportant un nombre de pages important, un tarif dégressif sera appliqué.

Les travaux d’édition et de reliure pour romans, recueils et marque-page ne sont pas réalisés par RédacNet mais sont confiés à des imprimeurs spécialisés ; un devis et une facturation séparés seront proposés au Client.

Une majoration est appliquée pour toute demande de prestation réalisée en urgence à la demande du Client :

  • 100 % de majoration pour un travail à réaliser dans la journée.
  • 50 % pour un travail à réaliser le week-end ou les jours fériés.
Article 5. Facture

Pour toute prestation, une facture sera établie en euros. La facturation s’effectue en franchise de TVA conformément à la législation fiscale applicable au régime de la micro et de l’auto-entreprise (article 293 B du Code général des impôts ; loi de Modernisation de l’Économie du 4 août 2008). La facture sera envoyée à la livraison des travaux par voie électronique (ou par voie postale à la demande du Client).

Article 6. Règlement

Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités définies à la commande (par chèque, virement ou Paypal). Toutes les commandes doivent être réglées en euros. Les modalités de commande sont les suivantes :

  • Sauf accord préalable, les prestations d’un montant inférieur à 100 € sont payables intégralement au moment de la commande.
  • Pour les prestations d’un montant supérieur à 100 €, un acompte de 50 % est demandé à la commande, le solde à la réception des travaux.
  • Pour les commandes supérieures à 300 € : à la demande du Client, le paiement pourra s’effectuer selon un échéancier défini entre le Client et RédacNet. La commande ne pourra être validée sans réception d’un acompte de 30 % du prix correspondant à la première échéance.

Des conditions de paiement spécifiques pourront être également appliquées en cas de longue(s) collaboration(s) ou de contrat(s) annualisé(s). Elles figureront alors sur le devis.

L’exécution des travaux ne débutera que lorsque les sommes dues auront été perçues.

Le solde, net et sans escompte, devra être régularisé au plus tôt dès réception de la facture et au plus tard 30 jours après la date d’émission de celle-ci.

L’exécution des travaux ne débutera que lorsque les sommes dues auront été perçues. En cas de refus des centres de paiement bancaire, la prestation sera automatiquement annulée et le Client informé par courrier électronique ou postal. RédacNet se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige. Le paiement anticipé n’ouvre pas droit à un escompte.

Si à la réception des documents destinés à une relecture-correction-réécriture, RédacNet s’aperçoit qu’ils sont de nature à modifier sensiblement le montant de la prestation initialement prévu, le Client en est informé et un nouveau devis est éventuellement proposé. De même, en cours de réalisation, si le document requiert un travail supplémentaire non initialement prévu par le devis ou si le Client demandait un service supplémentaire, celui-ci serait ajouté au montant initialement prévu par le devis après proposition de tarif au Client et acceptation de celui-ci. Dans l’hypothèse où le Client demanderait des modifications (ajouts ou suppressions) en dehors de la prestation définie ensemble sur le devis, le Client devra s’acquitter d’une facturation supplémentaire.

En fin de mission, les documents corrigés, rédigés, réécrits et/ou mis en page sont remis au Client, accompagnés de la facture correspondante, par voie postale ou électronique.

En cas de retard de paiement, après qu’une relance a été adressée au Client, des intérêts de retard pourront être facturés au Client. Des pénalités de 10 % par jour de retard sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la réception de la facture. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013 et selon l’article D. 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.

Article 7. Délai d’exécution des prestations

La prestation commandée débute à réception du devis et des présentes conditions générales de vente signés et de l’encaissement du montant dû. Le délai de livraison est convenu d’un commun accord entre le Client et RédacNet et est notifié dans le devis. L’échéance, fournie à titre indicatif, tient compte :

  • de l’urgence d’exécution de la demande du Client,
  • du volume et de la complexité de la demande,
  • du planning de RédacNet.

La responsabilité de RédacNet ne saurait être engagée si le délai annoncé ne peut être respecté du fait d’une transmission tardive, incomplète ou erronée des informations à fournir par le Client ou de délais d’acheminement plus longs que prévu. Aucun dédommagement ne pourra être exigé. En cas de contretemps (cas de force majeure, problème technique, maladie, raisons personnelles etc.) RédacNet se réserve le droit de reporter le délai après en avoir informé le Client. Une date de report lui sera alors proposée. Dans l’hypothèse où le Client demanderait des modifications (ajouts ou suppressions) en dehors de la prestation définie ensemble sur le devis entraînant un dépassement du délai annoncé, le nouveau délai sera indiqué au Client.

Article 8. Livraison de la prestation

Pour les travaux écrits, ceux-ci sont remis au Client par le moyen et sur le support préalablement convenus dans le devis :

  • de préférence, par envoi de fichier(s) informatique(s) en pièce jointe de message électronique,
  • ou/et par envoi postal des travaux édités sur impression papier ou copiés sur un support numérique fourni ou non par le Client (CD, clé USB, etc.) moyennant participation aux frais d’expédition.

À la réception des travaux, le Client dispose de 72 heures (3 jours) pour signaler d’éventuelles réserves. Passé ce délai, RédacNet considérera que la prestation a donné entière satisfaction au Client.

Les délais de livraison courent à la date de réception du devis signé sous réserve de l’encaissement des sommes dues et de l’envoi par le Client dans les délais nécessaires de toutes les informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation.

Article 9. Résiliation, annulation de commande

La résiliation d’un contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Si la résiliation, à l’initiative du Client, intervient avant le démarrage des travaux sans que celui-ci soit en mesure de prouver une faute grave commise par RédacNet, 25 % des sommes versées par le Client seront conservées en dédommagement. Si la résiliation a lieu pendant l’exécution de la commande, aucun remboursement ne sera effectué sur les sommes déjà versées.

En cas de résiliation pour cause d’invocation de la force majeure par RédacNet, le Client est tenu de régler un montant correspondant au service fourni. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux entièrement exécutés.

RédacNet se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration de textes contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur.

Article 10. Modifications éventuelles des travaux

RédacNet limitera sa prestation aux seuls services mentionnés sur le devis. Si, au cours de l’exécution de la prestation, le Client souhaite supprimer ou ajouter de nouveaux travaux, un nouveau devis pourra être établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés.

Après réception de la commande, le Client peut demander à RédacNet d’effectuer quelques modifications simples, et cela dans la limite d’une seule fois. Cette demande est à transmettre dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la commande. Par conséquent, RédacNet ne modifiera en aucun cas la structure du texte ou du document réalisé. La modification ne portera en aucun cas sur de nouveaux éléments, non prévus au devis ou non fournis par le Client avant le début d’exécution de la prestation.

Article 11. Responsabilité du Client

Le Client s’assure auprès de RédacNet que la prestation choisie correspond à son besoin.

Le Client s’engage à mettre à disposition de RédacNet, dans les délais nécessaires, toutes les informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation. Ces informations doivent être complètes et de bonne qualité. Le Client est entièrement responsable des éléments transmis pour la réalisation des travaux. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission de ces éléments, RédacNet ne saurait être tenue pour responsable du report de livraison de la commande. Ce report ne pourra en aucun cas donner lieu à résiliation du contrat par le Client, ni à un remboursement des sommes versées.

Le Client demeure responsable de ses propos, communiqués, déclarations ou confidences. Le Client sera le seul responsable de l’usage qu’il fait des documents qui lui ont été remis.

Le Client déclare se protéger d’éventuels virus informatiques qui pourraient endommager ou ralentir la transmission des données sous format numérique et par conséquent nuire à l’exécution des travaux. Le Client déclare accepter les caractéristiques et limites d’Internet et assurer sa protection contre toute intrusion ou contamination d’éventuels virus. Il déclare en outre posséder un double des documents transmis à RédacNet.

Article 12. Responsabilité de RédacNet

RédacNet est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. RédacNet s’engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour mener à bien la prestation demandée. Si la responsabilité de RédacNet devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande et non aux conséquences de l’utilisation des travaux. Cédant ses droits d’auteur automatiquement au Client, RédacNet ne pourra être tenue responsable du contenu des écrits réalisés, ni même de la non-atteinte de la finalité escomptée. RédacNet n’a pas pour mission de vérifier la véracité et l’origine des textes qui lui sont confiés et ne peut être tenu pour responsable du non-respect éventuel du Code de la propriété intellectuelle par son Client. Malgré tout le soin apporté à la qualité des traitements et à l’adaptation aux problématiques Clients, la responsabilité de RédacNet ne peut être engagée en cas de problèmes de conversion dus aux versions de logiciels, ou de systèmes d’exploitation informatiques et de tout autre problème d’incompatibilité, en cas d’éventuels retards de transmission occasionnés par un dysfonctionnement du réseau Internet ou de télécommunications ou autres moyens postaux ou tous cas de force majeure (panne, incendies, etc.).

RédacNet est assurée en responsabilité civile contractuelle, auprès de la compagnie AGF, et limite sa responsabilité aux clauses de ladite police d’assurance, laquelle peut être consultée par le Client sur simple demande.

Les travaux d’édition et de reliure pour romans, recueils et marque-page ne sont pas réalisés par RédacNet mais sont confiés à des imprimeurs spécialisés. La responsabilité de RédacNet ne pourra être engagée dans le cas où la qualité du travail fourni par un autre prestataire ne donnait pas entière satisfaction au Client.

Article 13. Propriété des travaux

Les travaux restent propriété de RédacNet jusqu’au règlement définitif de la facture. Une fois les travaux remis au Client, la responsabilité de RédacNet ne pourra être retenue en cas de mauvaise utilisation ou de modification des travaux par le Client.

Article 14. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par e-mail ou par courrier, dès le jour de la réception de la livraison. À défaut de réclamation dans un délai de 72 heures à compter de la date de livraison des documents, le Client sera réputé avoir accepté sans réserve le travail fourni, ce qui lui interdira tout recours.

Article 15. Confidentialité – déontologie

RédacNet s’engage à respecter la confidentialité quant aux travaux et entretiens réalisés, des fichiers informatiques, documents, informations et données personnelles, qui ne sont en aucun cas vendus, transmis ou communiqués à quiconque par quelque moyen que ce soit. RédacNet pourra faire apparaître dans ses références, après accord écrit du Client, le nom et la raison sociale du Client et/ou le type de travaux réalisés pour celui-ci. RédacNet se réserve le droit de refuser toute prestation qui pourrait lui sembler contraire à sa déontologie et/ou en désaccord avec la Loi. RédacNet s’interdit d’empiéter sur les professions réglementées (avocats, comptables, etc.).

Article 16. Service Client

Pour toute information, vous pouvez contacter votre interlocutrice RédacNet du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 17 h 00. Tél. + 33 (0) 6 81 82 96 05.

Article 17. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nice.